La cours de cassation vient de confirmer aujourd'hui l'obligation de résultat désormais obligatoire pour les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Ainsi les providers ont l'obligation de fournir à leurs abonnés une connexion Internet pleinement fonctionnelle. Dans le cas où cette obligation de résultat n'est pas respectée, le client pourra casser le contrat sans payer aucun frais de résiliation.



L'association UFC-Que Choisir se félicite de cette décision : "Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires.".

Cette décision est la réponse du procès de l'association contre le FAI AOL (racheté depuis par Neuf Cegetel) pour clause abusive.
Commentaires | Imprimer | Ajouter à :

• 14/11/2007 - Lutte contre le piratage : les solutions de L'UFC-Que choisir
• 04/11/2007 - Papa Noël est déjà passé chez Sony!
• 03/11/2007 - La mode des PC low cost s'affirme !
• 03/11/2007 - Microsoft remporte un gros contrat à la barbe de Mandriva !
• 30/10/2007 - eBay met des spots TV aux enchères !
• 10/10/2007 - Un accord entre Sony BMG et Deezer
• 05/10/2007 - Téléchargement illégal : 220 000 dollars d'amende
• 27/09/2007 - Numericable surveillé par le DGCCRF*
• 17/09/2007 - SpiralFrog, le téléchargement gratuit de musique
• 17/09/2007 - Bill Gates et son entreprise Microsoft dans la tourmente