Vendredi, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi controversé sur le droit d'auteur : le DADVSI.
Nous vous en parlions alors dans ce billet d'information.



Pour rapide information, le droit de lire de la musique téléchargée sur le baladeur de son choix (interopérabilité) est bien inscrit dans le texte, mais il est rigoureusement encadré par une Autorité administrative indépendante qui ne pourra être saisie que par les professionnels et par les utilisateurs.

Le texte vise à empêcher toute copie sauvage sur internet en légalisant le contrôle de l'usage des oeuvres numériques.

Les sanctions ont également été énoncées, et en voici les principales :

Edition de logiciels de téléchargement illicite : 3 ans de prison et 300.000€ d'amende

Fourniture de moyens de contournement du cryptage : 6 mois de prison et 30.000€ d'amende

Décryptage à usage individuel : 3.750€ d'amende

Détention ou utilisation de logiciel anti-cryptage : 750€ d'amende

Mise à dispossition d'oeuvres : 150€ d'amende

Usage personnel : 38€ d'amende
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