Poursuivi pour abus de position dominante dans l'ADSL, l'opérateur est condamné à une amende qui pourrait étaler jusqu'à 60 millions d'euros. Pour éviter de payer l'intégralité du montant, France Telecom utilise une procédure de transaction avec le Conseil de la concurrence. C'est-à-dire qu'il admet la faute qui lui est notifiée et s'engage à changer ses attitudes dans l'avenir. En échange, le montant maximal de la sanction encourue est réduit à moitié, selon la loi.

Cette procédure, en vigueur depuis 2001, a été utilisée à douze reprises par le Conseil de la concurrence, mais c'est la première fois que France Telecom y a recours. Cette nouvelle affaire fait suite à deux plaintes déposées par Club Internet et Liberty Surf début du XXIè siècle contre France Telecom, à l'époque détenant la totalité du marché de ADSL.

Une réunion du Conseil de la concurrence est prévue au mois de septembre pour un jugement mis en délibéré jusqu'au mois de novembre.

Source : Presse écrite Le Parisien
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