La plupart des fournisseurs d'accès propose des forfaits avec l'obligation d'y rester pendant 1 ou 2 ans.

Si les clients ne font pas de demande de résilation avant la fin de l'abonnement prévus, celui-ci est automatiquement renouvelé !

C'est pourquoi le parlement à voté une loi à ce sujet. Les prestataires devront maintenant prevenir leurs clients par courrier de la date de renouvellement au moins 3 mois à l'avance !

Voici la nouvelle loi :Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.Source : PCinpact
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