Le PS (Parti Socialiste) a déposé le 7 juillet dernier une saisine auprès du Conseil Contitutionnel sur la loi DADVSI. Cette dernière porte sur l'ensemble du texte de la loi qui a été voté en "urgence" pendant 7 mois...

Les députés du PS souhaitent faire annuler cette loi qui pour eux serait "inintelligible, et en rupture avec l'égalité des citoyens devant la loi".



Les principales dénonciations concernent les conditions d'adoption, à savoir le peu de députés présents, mais aussi les dates du vote (pour rappel, le 30 décembre et le 29 juin, veille des vacances des parlementaires) mais aussi les "embrouilles" qui ont secoué le texte tout au long de sa création.

"Le gouvernement a créé une nouvelle voie, en dehors de celles prévues par la Constitution (...), lui permettant de s'opposer à des amendements non souhaités après leur adoption", argumente le PS. "Une telle pratique porte une atteinte substantielle à l'exercice du droit d'amendement des parlementaires et constitue une remise en cause des décisions de l'Assemblée nationale."

Il faut aussi noter que la loi s'est vue intégrer 55 nouveaux amendements de dernière minute, sans pouvoir être lus par tous les parlementaires.

Les socialistes remettent donc en cause un texte "qui place même les plus avertis dans l'ignorance des conséquences civiles et pénales de leurs actes légitimes et accomplis de bonne foi". Leurs principaux objectifs sont les dispositions sur la copie privée et l'interdiction de contournement des mesures techniques de protection contre la copie. Ce nouveau régime "est incohérent et porteur d'une insécurité juridique".

De plus, ils souhaiteraient voir clarifier la notion "d'intéropabilité".

François Bayrou, président de l'UDF, et Hervé Morin, député UDF de l'Eure, s'associent et déclarent "Le texte final ne ressemble même pas sur des points très importants au texte discuté par les deux Assemblées". Monsieur Bayrou dit de cette loi qu'elle "est tellement compliquée dans sa rédaction qu'elle devient impossible à comprendre pour les citoyens et en particulier pour les internautes".

Non, tout n'est pas fini !
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